Conditions générales de vente
Conditions générales de vente du site www.enavrilbijoux.com (ci-après le « Site »)
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes de produits conclues entre En Avril et des consommateurs non-professionnels via le Site, ci-après le(s) « Client(s) ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le Client peut consulter les CGV en cliquant sur le lien « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » se trouvant en bas de chaque page du Site.
Article 2 : Produits
Les descriptions et photographies des produits vendus sur le site sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser. S’agissant de bijoux réalisés à la main, certaines longueurs indiquées peuvent connaître des variations de plus ou moins 10%. De même, certaines matières utilisées peuvent présenter des irrégularités inhérentes à leur caractère naturel ou à ce mode de fabrication artisanal.
Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
Article 3 : Commandes
Afin de passer commande, le Client s’engage à communiquer via le Site uniquement les informations réelles et valides nécessaires au contrat de vente faisant l’objet des présentes CGV. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de mauvaises informations transmises par le Client qui pourraient altérer la réalisation conforme du contrat conclu avec En Avril.
En Avril se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si En Avril estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
Toute commande ne sera réputée validée qu’après acceptation du paiement.
Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site en remplacement, soit d'annuler votre commande. Si vous choisissez d'annuler votre commande, vous serez remboursé(e) au plus tard dans les 30 jours du paiement si votre compte bancaire a été débité.
Article 4: Prix
Les prix sont exprimés en Euro TTC. Ce prix est ferme, définitif et non négociable. Les prix sont indiqués TTC.
Article 5: Livraison
La commande standard correspond à une livraison par courrier suivi sans assurance. La commande par Colissimo correspond à une livraison avec assurance minimum et selon les modalités des services de la Poste.
Le panier de la commande mentionne les frais de livraison minimum. Dans la rubrique « Livraison », le Client peut ensuite choisir un mode de livraison différent, le délai et le prix étant renseignés aux côtés de chacun des modules de livraison possible.
Toute commande passée sur le site et dont le pays (ou région) de livraison est en dehors de la France métropolitaine peut être soumise à des droits de douane. Ces droits de douane sont imposés par la réglementation en vigueur du pays. Ces taxes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Le Site n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Le client doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de passer sa commande. En cas de refus du destinataire de s'acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées et taxées à En Avril pour récupérer ce colis seront déduites du montant du remboursement fait au client.
Le « TOTAL » indiqué à la fin du résumé de la commande inclut les frais de livraison .
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le Site et lors de la confirmation de la commande, et dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la commande. Les délais indiqués sur le Site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis.
Si colis est endommagé lors de la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits de sa commande et lui signaler sur le bon de livraison la non conformité.
Article 6 : Paiement
Le Client règle sa commande par PayPal ou par carte bancaire tel que proposé sur le Site ou peut venir régler et récupérer sa commande sur place 101 rue Emile Zola à Cherbourg.
Avant de procéder au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes CGV telles qu’elles existent au jour de sa commande et dont il aura pris connaissance préalablement.
Le règlement de la commande constitue un engagement irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV aux articles « Droit de rétractation » et « Garanties ».
Article 7 : Droit de rétractation
Vous avez la possibilité de retourner pour remboursement tout produit commandé sur le site dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception, aux conditions suivantes :
Les produits doivent être retournés accompagnés de leur facture d'achat, ou d'une copie en cas de retour partiel, dans leur état et emballage d'origine, à l'adresse suivante :
Elise Letulle
101 rue Emile Zola
50100 cherbourg en cotentin
France
L'éventuel retour de la commande est à la charge du Client .
Pour les cadeaux obtenus sur le Site qui vous ont été offerts, seul l'échange est accepté, nous offrons la possibilité de l'échanger en nous retournant le produit. Nous vous fournirons alors un avoir électronique du montant du cadeau et vous pourrez passer une nouvelle commande.
En cas de demande de remboursement dans le cadre du droit de rétractation, vous avez la possibilité de retourner pour une demande de remboursement tout produit commandé sur le site dans les quatorze (14) jours suivant la date de la livraison. Les produits doivent être retournés dans les conditions indiquées au paragraphe précédent. En Avril effectuera le remboursement effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés, en créditant votre carte bancaire ou carte de crédit.
Dans le cas d'une demande de remboursement effectuée dans le cadre du droit de rétractation, les frais de livraison facturés par En Avril vous seront remboursés intégralement si la commande est retournée dans son intégralité seulement.
En Avril ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit que vous souhaitez retourner dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.
La notification de l’exercice du droit de retour peut se faire : par e-mail à l’adresse contactenavril@gmail.com ou par lettre RAR à l'adresse suivante: Elise Letulle En Avril 101 rue Emile Zola 50100 Cherbourg en Cotentin.
Article 8 : Garantie légale de conformité
Les produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil :
Article 1641 Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. »
Article L211-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la Consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du Produit doit exister au jour de l’acquisition. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Si le défaut apparait plus de 24 mois après l’achat, le Client ne peut bénéficier de la garantie de conformité sauf s’il peut prouver que le défaut existait au jour de l’achat.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut retourner le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, logotypes, illustrations, images, vidéos, modèles, sans que cette liste soit limitative, reproduits sur le Site sont la propriété pleine et entière du Vendeur et sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. En conséquence et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée une utilisation pour un usage privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée sauf autorisation expresse du Vendeur.